Aperçu de la législation espagnole sur le don d’ovules

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Receveuse

En Espagne, toute femme âgée de plus de 18 ans et en pleine possession de ses moyens pourra être receveuse ou utilisatrice des Techniques de Reproduction Assistée réglementées par la loi, à la condition d’avoir donné son consentement par écrit. La femme pourra être receveuse ou utilisatrice de ces techniques indépendamment de son état civil et de son orientation sexuelle (Art.6.1). Dans le cas où la personne est mariée, le consentement de son mari sera également nécessaire, à moins qu’ils ne soient séparés de manière légale ou de fait, et que cette situation puisse être prouvée en toute bonne foi. (Art.6.3.).

Donneuse

La responsabilité du choix de la donneuse incombe à l’équipe médicale, comme le stipule l’Art.6.4. En aucun cas le donneur ne pourra être sélectionné à la demande des patients. Il devra être garanti que la donneuse possède la plus grande ressemblance phénotypique et immunologique avec la femme receveuse, tout comme l’anonymat du don.

Cryoconservation

L’art. 11.1 de l’actuelle loi 14/2006 stipule que le sperme pourra être cryoconservé dans des banques de gamètes autorisées, durant l’existence de l’homme dont il provient. D’autre part, l’utilisation d’ovocytes et de tissu ovarien cryoconservés nécessitera l’autorisation préalable de l’autorité sanitaire correspondante. Les préembryons surnuméraires à l’issue d’une FIV et n’ayant pas été transférés à la femme lors du cycle pourront être cryoconservés dans des banques autorisées à cet effet, et leur cryoconservation pourra se prolonger jusqu’à ce que les responsables médicaux considèrent que la receveuse ne réunit plus les requis cliniques adéquates pour la pratique de la technique de reproduction assistée. L’Art.11.4 établit quatre destinations possibles pour les préembryons cryoconservés : leur utilisation par la femme elle-même ou son partenaire, le don avec finalité reproductive, le don à la recherche scientifique, ou l’arrêt de leur conservation sans autre finalité. Tous les deux ans, au moins, il sera demandé à la femme ou au couple géniteur de renouveler ou de modifier le consentement sur la destination des préembryons cryoconservés (Art.11.6).