Aperçu de la législation espagnole sur le don d’ovules

Le don d’ovules est une activité parfaitement réglementée et strictement contrôlée en Espagne. La législation espagnole sur le don d’ovules est l’une des plus avancées d’Europe. En réglementant et contrôlant le don d’ovules depuis 1988, l’Espagne est devenue l’un des premiers pays à légiférer en la matière. L’Espagne s’est aussi dotée de lois claires et transparentes sur le don et la PMA qui réglementent l’activité médicale dans ce domaine. En ce sens, le don est réalisé conformément aux directives médicales, éthiques et juridiques strictes, et les résultats sont supérieurs à la moyenne européenne. C’est pourquoi de nombreux patients dans le monde entier font confiance à Eugin pour concrétiser leur souhait de devenir parents.

Outre le décret royal 412/96 sur les protocoles d’étude obligatoires pour les donneurs et le décret royal 9/2014 fixant les normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, l’évaluation, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des cellules et tissus humains, la loi 14/2006 du 26 mai 2006 sur les techniques de PMA aborde également certaines questions qui nous intéressent.

Receveuse

En Espagne, toute femme âgée de plus de 18 ans et en pleine possession de ses moyens pourra être receveuse ou utilisatrice des Techniques de Reproduction Assistée réglementées par la loi, à la condition d’avoir donné son consentement par écrit. La femme pourra être receveuse ou utilisatrice de ces techniques indépendamment de son état civil et de son orientation sexuelle (Art.6.1). Dans le cas où la personne est mariée, le consentement de son mari sera également nécessaire, à moins qu’ils ne soient séparés de manière légale ou de fait, et que cette situation puisse être prouvée en toute bonne foi. (Art.6.3.).

Donneuse

La responsabilité du choix de la donneuse incombe à l’équipe médicale, comme le stipule l’Art.6.4. En aucun cas le donneur ne pourra être sélectionné à la demande des patients. Il devra être garanti que la donneuse possède la plus grande ressemblance phénotypique et immunologique avec la femme receveuse, tout comme l’anonymat du don.

Cryoconservation

L’art. 11.1 de l’actuelle loi 14/2006 stipule que le sperme pourra être cryoconservé dans des banques de gamètes autorisées, durant l’existence de l’homme dont il provient. D’autre part, l’utilisation d’ovocytes et de tissu ovarien cryoconservés nécessitera l’autorisation préalable de l’autorité sanitaire correspondante. Les préembryons surnuméraires à l’issue d’une FIV et n’ayant pas été transférés à la femme lors du cycle pourront être cryoconservés dans des banques autorisées à cet effet, et leur cryoconservation pourra se prolonger jusqu’à ce que les responsables médicaux considèrent que la receveuse ne réunit plus les requis cliniques adéquates pour la pratique de la technique de reproduction assistée. L’Art.11.4 établit quatre destinations possibles pour les préembryons cryoconservés : leur utilisation par la femme elle-même ou son partenaire, le don avec finalité reproductive, le don à la recherche scientifique, ou l’arrêt de leur conservation sans autre finalité. Tous les deux ans, au moins, il sera demandé à la femme ou au couple géniteur de renouveler ou de modifier le consentement sur la destination des préembryons cryoconservés (Art.11.6).

Le don d’ovules est une activité réglementée et contrôlée en Espagne depuis 1988. Actuellement, la législation espagnole sur le don d’ovules est considérée comme l’une des plus avancées d’Europe, avec des lois claires et transparentes sur le don et la PMA qui réglementent l’activité médicale dans ce domaine.

Le don de gamètes est régi, en Espagne, par le décret royal 412/1996, le décret-loi royal 9/2014 et la loi 14/2006 sur la PMA.

La loi 14/2006 sur les techniques de PMA permet notamment à toutes les femmes de 18 ans et plus d’accéder à ces techniques, indépendamment de leur état civil ou de leur orientation sexuelle. Il est évident qu’il doit y avoir un consentement éclairé, libre et exprès avant l’application de la technique. Si la femme est mariée, son conjoint doit également donner son consentement avant l’application de la technique.

Cette loi comprend également des points essentiels dans le domaine du don d’ovules, comme le choix de la donneuse par l’équipe médicale et d’autres points sur la cryoconservation.

Si vous avez encore des doutes sur le don d’ovules et la législation espagnole en la matière, vous pouvez les consulter sur notre site internet : Demandez à notre expert.

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